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Actualités de la SCP d'Avocats de Fontainebleau
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responsabilité parentale
Le 27 août 2011
La responsabilité de plein droit des parents exerçant l'autorité parentale sur un enfant mineur habitant avec eux peut être recherchée dès lors que le dommage a été causé par l'enfant (même sans faute de sa part). Les parents doivent indemniser le cycliste qui est entré en collision avec l'enfant qui circulait à rollers. (Cour d'appel de PARIS 30 novembre 2009).
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