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Actualités de la SCP d'Avocats de Fontainebleau
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pouvoir disciplinaire de l'employeur et règlement intérieur
Le 11 janvier 2011
Si il existe au sein de l'entrprise un règlement intérieur qui fixe notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une santion ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
(Cass. Soc. 26 octobre 2010)
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- septembre 2010
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