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Actualités de la SCP d'Avocats de Fontainebleau
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la recevabilité du pourvoi de la partie civile
Le 11 janvier 2011
L'article 575 du code de Procédure Pénale prévoit que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrets de la Chambre de l'Instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.
Le Conseil Constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité a déclaré ce texte contraire à la constitution puisqu'il apoprte une restriction injustifiée aux droits de la défense de la partie civile.
(Conseil Constitutionnel 23 juillet 2010).
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