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Actualités de la SCP d'Avocats de Fontainebleau
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la preuve par sms, conversation téléphonique et enregistrement vidéo
Le 11 janvier 2011
La preuve dans le débat judiciaire doit être loyale :
- l'enregistrement à l'insu de son interlocuteur d'une conversation téléphonique ou encore le témoignage écrit par une tierce personne de cette conversation téléphonique, n'est pas une preuve loyale (Cass Com 13 oct 2009
- l'enregistrement de SMS est une preuve loyale et recevable (Civ 1e 17 juin 2009)
- l'enregistrement par caméra video n'est recevable que si la personne filmée savait ou ne pouvait ignorer qu'elle était filmée (Civ 1e, 24 septembre 2009).
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