Actualités de la SCP d'Avocats de Fontainebleau

la personne mise en examen et la partie civile peuvent faire appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel lorsqu'elles estiment que les faits sont de nature criminelle (article 186-3 et 469 du code de Procédure pénale). A défaut d'appel, le Tribunal correctionnel est compétent. Pour que l'appel soit recevable, la partie civile doit avoir mentionné que l'appel est formé en vertu de l'article 186-3 sur sa déclaration d'appel ou à tout le moins en avoir fait état dans le cours de l'instruction. (Cour  de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011)