Actualités de la SCP d'Avocats de Fontainebleau

Même si le mari a des revenus supérieurs à ceux de son épouse, le juge peut rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse sur des motifs d'équité (article 271 alinéa 3 du Code Civil).

En l'espèce, l'épouse encore jeune et qui n'avait plus la charge des enfants depuis plusieurs années n'avait fait aucune recherche d'emploi ou de formation qualifiante; les nfants étaient intégralement à la charge du père, la mère ne versait aucune contribution et ne venait que rarement les voir.

(Cass; Civ 1e 8 juillet 2010)