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Actualités de la SCP d'Avocats de Fontainebleau
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indemnisaion par l'ONIAM
Le 02 juin 2011
L'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales , hors cas de décès, n'indemnise que les préjudices subis par le patient lui-même et non le préjudice par ricochet subi par ses proches. (Conseil d'Etat 30 mars 2011)
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes
- août 2011
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