Actualités de la SCP d'Avocats de Fontainebleau

Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non (article 371-4 du code Civil).

C'est sur le fondement de ce texte qu'il a été accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.

Bien que n'ayant pas de lien de filiation établi avec la compagne de la mère biologique, l'enfant avait été désiré par le couple. Après la séparation, il avait été organisé une résidence alternée amiable entre les ex-compagnes concernant l'enfant.

(TGI BRIEY 21 octobre 2010)