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PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DU CHEF D’ENTREPRISE INDIVIDUEL : LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE EST OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ! La ...
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Actualités de la SCP d'Avocats de Fontainebleau
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droit de visite au bénéfice de l'ex-compagne de la mère
Droit de la famille Le 11 janvier 2011
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non (article 371-4 du code Civil).
C'est ....
l'épouse fautive privée de prestation compensatoire
Droit de la famille Le 11 janvier 2011
Même si le mari a des revenus supérieurs à ceux de son épouse, le juge peut rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse sur des motifs ....
la compétence exclusive du juge des enfants
Droit de la famille Le 01 novembre 2010
Par arrêt en date du 9 juin 2010 (N° 09-13.390) , la 1e Chambre Civile de la Cour de cassation a précisé que le juge des enfants est seul compétent, ....
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