Droit Commercial

Le Cabinet est présent, dans les litiges soit entre commerçants, soit entre commerçants et non commerçants, et plus particulièrement devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN, qui est compétent pour les arrondissements judiciaires de FONTAINEBLEAU et MELUN, à la suite de la suppression des TRIBUNAUX DE COMMERCE DE MONTEREAU et de PROVINS.

Vous venez de recevoir une assignation devant le TRIBUNAL DE COMMERCE, et particulièrement le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN :

notre Cabinet peut vous assister ou vous représenter devant cette juridiction ;

N'hésitez pas à nous contacter pour que nous fassions le point sur cette procédure.

Vous êtes commerçant ou vous voulez le devenir, le Cabinet SAULNIER-NARDEUX & MALAGUTTI vous assiste dans la vente ou l'acquisition de votre fonds de commerce (boulangerie, brasserie, coiffeur, commerce de détail).

Nous rédigeons la promesse de vente de fonds de commerce, la promesse de vente, l'acte de vente de fonds de commerce.

Nous intervenons comme « séquestre » du prix de vente et dans la répartition du prix entre les créanciers éventuels.

Vous êtes commerçant individuel, et vous souhaitez créer une Société (SARL ou autres), le Cabinet vous propose d'établir les statuts de la société et de céder votre fonds de commerce individuel à la SARL que vous constituerez.

En ce qui concerne la vente de fonds de commerce, le montant des honoraires s'élève à 3 % du prix du fonds de commerce, avec un honoraire minimum de 3.000 euros hors taxes, outre TVA.

Vous souhaitez créer une société, et particulièrement une Société à Responsabilité Limitée, une EURL, une Société Civile Immobilière :

le Cabinet vous propose de rédiger les statuts et de vous accompagner dans la mise en place de la société, et dans les démarches et formalités auprès du Tribunal de Commerce de MELUN.